Le marché unique du gaz et de l’électricité en Europe est encore un v?u pieux. Agacée du retard pris par la majorité des pays de l’Union en la matière, la Commission européenne a décidé d’adresser à 20 États membres, dont la France, des demandes motivées pour qu’ils appliquent rapidement, et dans son intégralité, la législation européenne destinée à créer ce marché unique communautaire.

Bruxelles rappelle que ces règles visent à accroître la capacité et la transparence des marchés du gaz et de l’électricité. L’existence d’un marché fonctionnant de manière satisfaisante, bien régulé, transparent et interconnecté, où les prix ont un rôle de signal, est essentielle pour garantir la concurrence et la sécurité d’approvisionnement, souligne la Commission.

Prix raisonnables

Dans un marché unique de l’énergie efficace et pleinement opérationnel à l’échelle de l’UE, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s’approvisionner en gaz et en électricité à des prix raisonnables, et tous les fournisseurs, en particulier les plus petits et ceux qui investissent dans les sources d’énergie renouvelables, y auront accès. Un tel marché aidera aussi l’UE à surmonter la crise économique affirme la Commission.

Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, qui prennent la forme d’«avis motivés» conformément aux règles de l’UE en matière de procédures d’infraction. En l’absence de réponses satisfaisantes de la part des États membres concernés, la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Mauvaise surprise, la France fait parti des mauvais élèves. Au total, la Commission envoie 35 avis motivés aux 20 États membres suivants: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni.

La Commission a listé les principales violations de la législation constatées. Il s’agit ainsi d’un manque d’informations de la part des gestionnaires des systèmes de transport de gaz et d’électricité, qui gêne l’accès effectif au réseau des fournisseurs d’énergie ; des systèmes d’allocation des capacités du réseau inadéquats, empêchant le meilleur usage possible des réseaux de transport de gaz et d’électricité dans les États membres.

Déficit d’harmonisation entre les gestionnaires nationaux

Par ailleurs, Bruxelles a noté l’absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseau de transport d’électricité et autorités nationales, nécessaires pour allouer de manière plus efficace les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, ce afin d’optimiser l’utilisation du réseau électrique existant pour satisfaire au mieux les besoins à l’échelle régionale et européenne. La Commission a également constaté l’inefficacité des efforts des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour offrir aux utilisateurs du réseau la possibilité d’entrer sur les marchés du gaz en amont (par exemple d’Allemagne en Pologne, ou de Grèce en Bulgarie), grâce à l’offre de flux à rebours interruptibles («backhaul»).

Enfin, les commissaires européens ont constaté l’absence de mesures exécutoires effectives à prendre par les autorités compétentes des États membres en cas de violation de la législation de l’UE, y compris l’absence de sanctions efficaces au niveau national, et l’absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs ? un principe fondamental des directives Électricité et Gaz est que tous les citoyens bénéficiant des avantages du marché unique de l’énergie devraient aussi bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs. L

« L’inexistence de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour traiter leurs plaintes peut dissuader les consommateurs de tirer avantage du marché unique de l’énergie » affirme la Commission européenne.