Depuis le 30 juin, les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés devront également respecter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et employer au moins 6% de personnel handicapé, sinon, elles devront payer.

En sursis jusqu’au 30 juin 2010, les PME de moins de 50 salariés avaient obtenu un délai pour se mettre en conformité avec la loi de 2005 et employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Afin de respecter cette obligation, les PME peuvent également travailler avec des entreprises de sous-traitance du type entreprises adaptées dûment agrées. La loi prévoit une sanction pour les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation, sous la forme d’une amende triplée à verser à l’Agefiph.

Selon les chiffres du gouvernement, seulement 40% des entreprises respectaient fin 2009 le quota de 6% de travailleurs handicapés.

Pour en savoir + : Loi du 11 février 2005