Saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés SITA et K2O SA, le Conseil constitutionnel vient de confirmer la parfaite légalité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) payée par les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers et d’installations d’élimination des déchets industriels spéciaux.

« Ces règles ne sont contraires ni au principe d’égalité devant les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », vient d’affirmer le Conseil constitutionnel. SITA et K2O faisaient valoir que les règles d’assujettissement étaient différentes selon que les déchets inertes, de même nature, étaient mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes ou dans des installations de stockage des déchets ménagers afin d’y être utilisés comme « matériaux de couverture » de ces déchets.

Selon les sociétés SITA et K2O, les règles de la TGAP portaient atteinte au principe de l’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce n’est pas le cas pour le Conseil constitutionnel qui estime qu’ « en instituant une taxe générale sur les activités polluantes, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes ».

Pour les juges de la haute institution, c’est en application de ce principe que la loi a soumis à cette taxe les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers et d’installations d’élimination des déchets industriels spéciaux et qu’il n’a pas assujetti, au titre du stockage de déchets inertes, les exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets.

Pour en savoir + : Décision n° 2010-57 QPC