La Commission européenne a décidé de demander à la France de se conformer à la législation de l’Union européenne sur l’environnement en ce qui concerne la prévention des inondations.

La France a manqué à son obligation d’informer la Commission sur la transposition de cette législation, qui aurait dû être effectuée pour le mois de novembre 2009. Sur recommandation de Janez Poto?nik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation.

Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier de cette année, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. C’est la raison pour laquelle cet État membre est assigné devant la Cour de justice.