Le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs »  de l’Union européenne est parvenu hier à un accord politique en première lecture sur un projet de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce nouveau texte législatif vise à faire en sorte que les étiquettes des denrées alimentaires présentent les informations essentielles d’une manière claire et lisible, permettant ainsi au consommateur de faire en connaissance de cause un choix diététique équilibré.

L’un des éléments essentiels sur lesquels le Conseil s’est mis d’accord est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle: il devient obligatoire de faire figurer la valeur énergétique et les quantités de certains nutriments (graisses, acides gras saturés, glucides, protéines, sucres et sel). En règle générale, la valeur énergétique et les quantités de ces nutriments devraient être exprimées pour 100 g ou 100 ml, mais elles pourraient également être indiquées en pourcentage des apports de référence.

Les exploitants du secteur alimentaire pourraient cependant également utiliser d’autres formes d’expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, que ces formes n’induisent pas le consommateur en erreur et qu’elles soient étayées par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l’information est exprimée ou présentée). Tous les éléments de la déclaration nutritionnelle devraient figurer conjointement sur le même champ visuel mais certains éléments pourraient être répétés sur la face avant de l’emballage.

Le pays d’origine

Le Conseil s’est également mis d’accord sur le fait que l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage devrait, comme s’est le cas actuellement, demeurer obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. De plus, l’obligation de faire figurer le pays d’origine sur l’étiquetage porterait sur plusieurs types de viandes (porc, agneau et volaille) et faire l’objet de modalités d’application. La Commission devrait en outre soumettre dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport concernant l’éventuelle extension de la mention obligatoire du pays d’origine à d’autres produits (lait, lait utilisé comme ingrédient, viande utilisée comme ingrédient, denrées alimentaires non transformées, produits comprenant un seul ingrédient, ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire).

De plus, le Conseil a marqué son accord pour que certaines boissons alcoolisées (telles que le vin, les boissons alcoolisées aromatisées, l’hydromel, la bière et les spiritueux, mais non les boissons gazeuses alcoolisées) soient exemptées des règles applicables à l’étiquetage nutritionnel ainsi que de l’indication de la liste des ingrédients. La Commission devrait toutefois examiner dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement si cette exemption est toujours justifiée.

Les denrées alimentaires non préemballées devraient également être exemptées de l’obligation de déclaration nutritionnelle, à moins que les États membres n’en décident autrement. Les allergènes doivent toutefois être indiqués dans tous les cas.

Taille minimale des caractères

Enfin le Conseil a fixé une taille minimale de caractères pour les informations devant figurer obligatoirement sur l’étiquetage; cette disposition, associée à d’autres critères tels que le contraste, vise à assurer la lisibilité des étiquetages. Le texte de l’accord politique intervenu au Conseil va maintenant faire l’objet d’une mise au point par les juristes-linguistes avant son adoption formelle lors d’une prochaine session du Conseil comme étant sa position en première lecture. Ce texte sera ensuite transmis au Parlement européen en vue d’une deuxième lecture. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 16 juin 2010