Le collectif constitué de 3.700 acteurs de la filière photovoltaïque, « Touche pas à mon panneau solaire« , a décidé de déposer une double plainte vendredi, contre EDF, devant la Commission européenne afin de dénoncer des pratiques jugées non-concurrentielles, et qui auraient profité notamment à EDF Energies Nouvelles.

Depuis décembre dernier, un moratoire a bloqué pour 3 mois tous les projets photovoltaïques supérieurs à 3 kW et suspendu le rachat de l’électricité d’origine solaire aux tarifs jusqu’alors en vigueur. Or, le collectif « Touche pas à mon panneau solaire » accuse EDF EN et ERDF  d’avoir antidaté certains documents afin d’échapper à ce moratoire.

Les concurrents d’EDF EN ont décidé de déposer une plainte dès demain auprès de la Direction Générale de la concurrence de la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles. « Le groupe EDF est au c?ur de la politique énergétique française et donc en proie à de gros conflits d’intérêts entre les filiales chargées notamment des réseaux de distribution et EDF Agence Obligation d’Achat, qui achète, au tarif fixé par les pouvoirs publics, l’électricité produite par les panneaux solaires » explique Ariane Venin, la porte-parole du collectif.

Manquement aux obligations européennes

Une seconde plainte sera également déposée devant la direction générale de l’environnement de la Commission et concernera le manquement de l’Etat à ses obligations européennes de développement des énergies renouvelables. La France s’était fixé pour objectif d’atteindre les 23% d’énergies renouvelables d’ici 2020, un objectif difficilement atteignable avec un tel moratoire.  L’association estime de son côté  que cette production ne devrait représenter que 12% du bilan énergétique français en 2020. Un chiffre donc bien inférieurs aux objectifs fixés par Bruxelles.