La Commission de régulation de l’énergie vient de rendre son avis sur le projet d’arrêté fixant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque. Rappelant que la CRE avait alerté les pouvoirs publics dès 2006 du niveau élevé des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque et sur le caractère excessif des rentabilités qu’ils induisaient, la commission valide globalement la proposition gouvernementale.

Alors que les professionnels manifestent aujourd’hui devant l’Elysée pour faire barrage à la nouvelle régulation voulue par le gouvernement, la Commission de régulation de l’énergie vient de donner un satisfecit au projet d’arrêté des pouvoirs publics. Pour la CRE, il répond aux problèmes posés par la flambée des projets dans ce secteur, même si le développement de l’énergie photovoltaïque en France dépassera certainement les 2 milliards d’euros par an.

« Face au développement incontrôlé de la filière photovoltaïque en 2010 », l’obligation d’achat pour les installations de plus de 3 kWc a été suspendue pour 3 mois par un décret du 9 décembre 20101. Depuis cette date, le gouvernement a mené une concertation avec les acteurs de la filière pour redéfinir son cadre de régulation et annoncé le nouveau cadre réglementaire souhaité par les pouvoirs publics.

Le projet d’arrêté définit de nouveaux tarifs d’achat pour l’électricité produite par les installations photovoltaïques, qui sont inférieurs à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Il prévoit une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observées, ce qui permet d’offrir à la filière une prévisibilité nécessaire précise la CRE.

Pour la CRE présidée par Philippe de Ladoucette, « les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que les niveaux des tarifs ne doivent pas induire de rentabilités excessives ». La commission précise que « malgré ce retour à un dispositif plus équilibré, les charges de service public liées à l’ensemble de la filière photovoltaïque à l’horizon 2020 seront probablement supérieures à 2 milliards d’euros par an, soit environ 0,1 % du PIB ».

Facture supérieure à 2 milliards par an

Le projet d’arrêté prévoit que les gestionnaires de réseau communiquent après chaque trimestre à la CRE la puissance cumulée des installations photovoltaïques ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement et destinées à bénéficier de l’obligation d’achat. Ils disposent d’un délai de 15 jours après la fin du trimestre concerné pour communiquer ces éléments à la CRE. Dans un délai maximal de sept jours, la CRE doit formuler un avis sur les coefficients de dégressivité trimestrielle que les ministres envisagent d’arrêter.

La règle de calcul des coefficients de dégressivité est définie dans le projet d’arrêté examiné. L’arrêté qui sera pris par les ministres pour fixer leur valeur ne pourra être établi qu’à partir des éléments transmis par la CRE précise la commission. La CRE propose de modifier l’article 5 du projet d’arrêté comme suit : « La Commission de Régulation de l’Energie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres arrêtent la valeur des coefficients précités. »

Pour en savoir + : Consulter l’avis de la CRE (pdf)