Bonne nouvelle pour les abonnés au service de l’eau, parfois victimes de surfacturation incohérente. Adoptée le 14 avril dernier, la loi Warsmann II protègera le client de toute « augmentation anormale vu volume d’eau consommé » qui devra être tenu informé « sans délai » de cette situation.

Les abonnés ne paieront plus pour les dysfonctionnement des gestionnaires de l’eau. L’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration du droit, dite Warsmann II stipule que « dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. »

Désormais, les services de l’eau seront tenus d’alerter les abonnés en cas de consommation anormale. Protection supplémentaire, si le compteur se révèle être responsable de cette surconsommation, ou si le client fait réparer sa canalisation, le montant de la facture sera alors plafonné.

Un vide juridique et des milliers d’abonnés en colère

Jusqu’à présent, le vide juridique régnait lorsqu’une fuite d’eau était non décelée. Même de bonne foi, l’usager pouvait recevoir une facture très salée même si cette surconsommation n’était pas de son fait. Saisis majoritairement par des abonnés surfacturés, le nouveau Médiateur de l’eau a récemment souligné l’absence criante de protection du consommateur en la matière, tout en privilégiant la négociation et la solution amiable dans ces conflits avec les services de l’eau.

Même si actuellement les gestionnaires de l’eau acceptent parfois de négocier, l’abonné se trouvait jusqu’à présent confronté à de nombreuses tracasseries et à une vraie insécurité juridique. Dans une sorte de renversement de la charge de la preuve, c’est désormais aux services de l’eau, qu’ils soient privés ou publics d’alerter le consommateur, dès qu’une anomalie est constatée, ce qui devrait permettre de limiter considérablement les conséquences financières.

Et Jean Luc Warsmann, député rédacteur de cette loi a même prévu ce qu’il faut entendre par consommation « anormale ». La loi de l’élu des Ardennes prévoit précisément une situation où « le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné (?) au cours des trois années précédentes ».

Un délai de 1 mois pour agir

Et ce n’est pas tout. Dès que cette anomalie est constatée, l’abonné doit en être averti par le gestionnaire du service de l’eau. Une fois averti, le consommateur a 1 mois pour faire contrôler et éventuellement réparer ses canalisations, et attester au service de l’eau d’une attestation de son plombier. Dans ce cas, il sera dispensé de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne.

Si la fuite ne provient pas de son réseau individuel, l’abonné peut demander au gestionnaire, toujours dans un délai de 1 mois, de vérifier si son compteur n’est pas défaillant. En revanche, dans le cas où le gestionnaire apporte la preuve que son matériel n’est pas responsable de ce dysfonctionnement, l’abonné demeurera redevable de la totalité de la facture.

En cas de problème sur le compteur ou si le gestionnaire ne peut prouver son bon fonctionnement, l’abonné ne devra au maximum que le double de ce qu’il aurait consommé en temps normal, mais pas au-delà. Même si cette disposition est sensée protéger le consommateur, elle est ici discutable, car l’abonné devra en effet payer pour un dysfonctionnement dont il n’est pas responsable?

Généralisation de la détection des fuites

Côté régies publiques et gestionnaires privés, cette loi va contraindre les gestionnaires à généraliser les systèmes de détection précoce des fuites. Car désormais, les abonnés qui recevront une facture d’eau trop salée sans avoir été avertis de cette anomalie, pourront bénéficier du plafonnement de leur facture.

Le décret d’application de cette loi est désormais attendu pour la mise en vigueur effective de ces dispositions.