Alors qu’actuellement aucun dispositif ne permet aux Etats membres de l’Union européenne d’interdire formellement la culture d’un OGM s’il a été autorisé à l’échelon européen, le Parlement européen a demandé hier que chaque Etat puisse désormais invoquer des critères environnementaux ou sanitaires pour interdire ce type de culture sur son territoire.

Corinne Lepage, ex-ministre de l’Ecologie française, eurodéputée et rapporteur du projet, expliquait souhaiter « maintenir une gestion centralisée, mais laisser une marge de man?uvre aux Etats membres« . Dans son projet initial, la Commission proposait en effet de laisser aux Etat membres la libre choix  d’autoriser ou non la culture des OGM sur leur territoire. Parallèlement, elle donne son accord pour certaines homologations réclamées par certains groupes agroalimentaires.

Des critères divergents

Si actuellement, certains pays dont la France, invoquent une clause de sauvegarde pour interdire ce type de culture sur leur territoire, la Commission craint que ce dispositif puisse être contesté dans le cadre des règles régissant le commerce international. Elle souhaite alors offrir la possibilité à tout pays qui le souhaite de pouvoir invoquer n’importe quel motif éthique ou moral, à l’exception d’un critère environnemental ou sanitaire, pour interdire la culture OGM. Elle juge en effet ces deux critères trop compliqués à évaluer par les autorités sanitaires compétentes.

A l’inverse, le Parlement souhaite que ces deux critères soient mis en avant pour interdire la culture OGM dans un pays. C’est donc au Conseil qu’il appartient désormais de trouver un terrain d’entente entre les deux entités.