Après un combat judiciaire acharné d’une quinzaine d’années, la président du Conseil général des Landes vient de se voir reconnaître le droit, par le Conseil constitutionnel, de moduler librement ses aides en fonction du mode de gestion du service de l’eau.

Comme le souligne Les Echos aujourd’hui, Henri Emmanuelli doit savourer sa victoire. Le département des Landes qu’il préside avait saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester les contraintes imposées par la nouvelle loi sur l’eau de 2006, qui interdisait que les aides publiques aux communes et groupements des collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement soient modulées en fonction du mode de gestion du service.

Considérant que la disposition attaquée « restreignait la libre administration des collectivités territoriales », en l’espèce des départements, les juges du Conseil constitutionnel ont décidé par une décision rendue le 8 juillet dernier que la loi sur l’eau de 2006 ne pouvait interdire aux départements de faire varier leurs subventions en fonction des modes de gestion de l’eau, publics ou privés.