La Cour de justice européenne vient de sommer le gouvernement français de se conformer aux règles européennes pour l’élimination des matériaux de construction contenant de l’amiante. A défaut, des amendes pourraient lui être attribuées.

Saisie par la Commission européenne, en octobre 2010, la Cour de justice européenne considère que le recours en manquement contre la France s’agissant des déchets amiantés, est fondé. La France est en effet accusée de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour traiter les matériaux de construction contenant de l’amiante dans des décharges appropriées.

La législation européenne considère en effet ces déchets comme « dangereux » nécessitant donc un traitement particulier. Or, la législation française considère toujours ces déchets comme des « déchets inertes et non dangereux« .

Arrêté ministériel dans les prochaines semaines

« La zone de stockage doit être recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage par des matériaux appropriés et la décharge ou l’unité ne doivent pas faire l’objet d’aucune opération susceptible d’entraîner une libération des fibres », a précisé la Cour. « Après la fermeture de la décharge (ou de l’unité), un plan doit indiquer l’emplacement où les déchets d’amiante sont conservés et des mesures doivent être prises pour limiter les éventuelles utilisations du sol pour éviter tout contact humain avec les déchets » ajoute-t-elle.

A défaut d’une rectification rapide de la réglementation française en la matière, la France s’exposera à des sanctions pécuniaires. Réagissant à cette interpellation, le ministère de l’Ecologie annonce la publication d’un arrêté ministériel dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice. Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié précise le ministère.