Dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de l’Afssaps, il est mis fin au 1er janvier 2012 à la perception par l’Afssaps des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l’industrie des dispositifs médicaux.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit le transfert de la perception des taxes et redevances à l’État et d’en affecter les recettes à la CNAMTS. La mise en ?uvre de cette réforme conduit à rompre le lien financier entre l’Afssaps et les industries concernées, garantissant ainsi l’indépendance de l’Agence.