La Commission européenne a adressé  hier à plusieurs Etats membres dont la France,  une lettre de mise en demeure les invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien?être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses qui, conformément à une directive de 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

La décision politique d’interdire les cages «non aménagées» a été prise en 1999. Les États membres disposaient alors de douze années pour assurer une transition en douceur vers le nouveau système et appliquer la directive. Or, à ce jour, et malgré les appels répétés de la Commission, les États membres précités ne se sont pas pleinement conformés au droit de l’Union.

Avec effet à partir du 1er janvier 2012, la directive européenne 1999/74/CE exige que toutes les poules pondeuses soient élevées dans des «cages aménagées» disposant d’un espace spécifique pour la ponte, le grattage et le perchage, ou dans des systèmes alternatifs. Conformément à la directive, l’utilisation de cages est autorisée à condition que chaque poule dispose d’une superficie d’au moins 750 centimètres carrés, d’un nid, d’une litière, de perchoirs ainsi que de dispositifs de raccourcissement des griffes, afin qu’elle puisse satisfaire ses besoins physiologiques et comportementaux.

Concurrence déloyale

Il est essentiel que les États membres se conforment pleinement aux exigences de la directive. Le fait que certains d’entre eux ne remplissent pas leurs obligations légales a bien entendu des conséquences sur le bien?être des animaux, mais il peut également entraîner des distorsions du marché et une concurrence déloyale. Les États membres qui continuent d’autoriser l’utilisation de cages «non aménagées» portent préjudice aux entreprises qui ont investi pour se conformer aux nouvelles mesures.

Par conséquent, à la suite de la mesure prise hier par la Commission, et conformément aux procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. À défaut d’une réponse satisfaisante, la Commission leur adressera un «avis motivé» les invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux mois.