Où est passé le décret sur l’automatisation des tarifs sociaux de l’électricité ? Catherine Peyge, présidente du Sipperec monte au créneau en réclamant la parution de ce texte qui aurait du être publié au 1er janvier dernier, selon une annonce d’Eric Besson.

Alors que le froid est intense contraint les foyers français à consommer plus d’électricité, le décret sur les tarifs sociaux de l’électricité (TPN) destiné à alléger la facture des ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire n’est toujours pas publié. Une situation qui devient d’autant plus urgente que la précarité énergétique concerne aujourd’hui près de 4 millions de foyers.

Le ministre de l’Energie avait pourtant annoncé le 17 octobre dernier l’automatisation du dispositif au 1er janvier 2012, permettant une procédure simplifiée d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité. L’objectif est de permettre aux ayants droit, sauf opposition manifeste, d’être attributaires du TPN sans avoir à remplir un formulaire, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui exclut de facto beaucoup de bénéficiaires potentiels.

« Dans un contexte de crise économique et sociale forte, les services sociaux des communes et des départements sont de plus en plus sollicités pour aider les familles à payer leur facture. Il y a urgence à agir » affirme Catherine Peyge, Présidente du Sipperec. « Qu’attendent les pouvoirs publics pour publier ce décret et mettre fin à cette anomalie (?) Pendant ce temps là les tarifs de l’électricité ont augmenté de 6% en deux ans, et la facture risque de bondir de 30% d’ici à 2016 » s’alarme la maire de Bobigny.

3,8 millions de ménages en « précarité énergétique »

On considère que 3,8 millions de ménages (14,4% des foyers) en France métropolitaine seraient en situation de précarité énergétique, en consacrant plus de 10% de leur budget pour les factures d’énergie. Dans plus d’un cas sur cinq (21,5 %), les ménages limitent leur consommation de chauffage en raison de son coût souligne le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication.

Selon les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie, seuls 650 000 foyers bénéficiaient du TPN fin 2010. Cette aide et les frais de gestion sont pourtant couverts par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Sur le seul territoire parisien du Sipperec, seuls 32.007 abonnés en bénéficient, ils étaient plus de 55.000 début 2010 (44% des bénéficiaires du TPN ont disparu des listes EDF en un an sur le territoire du syndicat intercommunal).