Le Conseil d’Etat vient de rejeter pour la 2ème fois le projet de décret gouvernemental sur le rapport social et environnemental annuel. Les magistrats estiment que cette disposition créerait une rupture d’égalité des Français devant la loi.

Le projet de décret de l’article 225 du Grenelle de l’environnement sur l’obligation pour les entreprises de publier un rapport social et environnemental annuel a été rejeté par le Conseil d’Etat. L’article prévoyait d’étendre l’obligation de RSE aux entreprises de plus de 500 salariés.

Le gouvernement s’est engagé à faire de nouvelles propositions.