La Commission européenne a demandé officiellement à la France de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels, principalement les entreprises, en conformité avec les règles de l’Union. Selon le droit de l’Union relatif au marché intérieur de l’énergie, les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l’offre et de la demande. Or, la fixation par l’État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels, comme prévu dans le « Code de l’énergie » français, constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché.

La Commission européenne a donc officiellement demandé à la France de se mettre en conformité avec la règle européenne dans le cadre de la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels. les prix du gaz. Cette infraction a été ouverte en 2006  et a donné lieu à de nombreux échanges avec les autorités françaises. Sur cette base, la Commission a dû adresser un avis motivé complémentaire.

Une application disproportionnée

Elle considère en effet que la législation française en place pour les consommateurs non résidentiels, ne répond ni à la nécessaire limitation en temps d’une application des prix réglementés, vu que le Code de l’énergie ne prévoit aucune limite temporelle, ni au caractère proportionné qui devrait caractériser tout système de tarif réglementé comme rappelé par l’arrêt Federutility de la Cour de Justice de l’UE de 2010. En effet les dispositions doivent servir un objectif précis et s’assurer que la législation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi. La Commission considère que, dans le cas français, l’application de la protection des prix pour l’ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation, s’avère disproportionné.

Si la France ne se conforme pas à ses obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice.

Contexte

La législation du marché intérieur de l’énergie (Directive 2003/55/CE, remplacée par la Directive 2009/73/CE du 3 Mars 2011) prévoit d’offrir aux consommateurs la liberté de choix pour leur fournisseur. L’objectif européen, confirmé au niveau des chefs d’Etat et de gouvernements en février 2011, est de réaliser un véritable marché intérieur européen de l’Energie d’ici 2014, afin de permettre davantage de choix et de garantir le meilleur service possible.

L’existence d’un marché intérieur de l’énergie de l’UE compétitif est le meilleur moyen d’assurer la sécurité d’approvisionnement et de garantir des prix de l’énergie abordables. Les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n’en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d’une concurrence effective. En outre, ils peuvent être un obstacle à l’arrivée de nouveaux entrants. Ils ne peuvent donc être adoptés qu’à condition de servir à l’intérêt économique général, et doivent être proportionnés, clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables.

Ce principe a été confirmé en 2010 par l’arrêt Federutility de la Cour de Justice de l’UE.