La Commission de la pêche du Parlement européen estime que les organisations de pêcheurs de l’Union européenne doivent être renforcées et mieux équipées en vue de promouvoir une pêche durable, de réduire le nombre de captures non désirées, et de lutter contre la pêche illégale. Un vote sur le premier projet de règlement concernant le paquet de réformes de la politique commune de la pêche a alors été adopté.

« Ce vote marque la première étape des décisions législatives du Parlement européen concernant un élément clé de la réforme de la politique commune de la pêche. Grâce à mon rapport, la position du Parlement sur la régionalisation, les concessions de pêche transférables, et le rôle central des organisations de producteurs deviendra claire. Je suis convaincu que nous avons clairement manifesté nos intentions sur l’avenir d’une pêche durable en Europe« , explique le rapporteur britannique sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, Struan Stevenson.

Des producteurs plus forts et mieux équipés

Afin de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, les organisations de producteurs, qui font contrepoids à la puissance des détaillants, devraient recevoir un financement correct, et leur rôle devrait être renforcé, affirment les députés. La constitution d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs transrégionales doit être encouragée, en vue d’élaborer des règles communes et contraignantes qui garantissent des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche, ajoutent-ils.

En outre, afin d’améliorer les possibilités du marché, la Commission européenne devrait fournir un soutien financier et une assistance en vue d’aider les organisations de producteurs à créer des bases de données électroniques à l’échelle nationale, fondées sur des systèmes de surveillance de navires par satellite et des journaux de bord électroniques, dans le but de mieux coordonner les activités des pêcheurs et des transformateurs dans leur intérêt mutuel.

Lutter contre les rejets et la pêche illégale

Le texte approuvé clarifie également le rôle des organisations de producteurs dans toute stratégie future en vue de réduire les rejets. La réduction des captures non désirées effectuées dans les stocks commerciaux, par exemple en encourageant l’utilisation d’engins de pêche plus sélectifs, devrait être une priorité, expliquent les députés. Les organisations de pêcheurs devraient aussi renforcer les contrôles des activités de leurs membres afin d’éviter des captures non désirées et de lutter contre la pêche illégale.

Les captures accessoires débarquées pourraient être utilisées comme appât, farine de poisson, huile de poisson ou aliments pour animaux de compagnie. Un montant équivalent à ces captures devrait être remboursé aux pêcheurs afin qu’ils débarquent ces captures, sans que cela ne devienne un nouveau marché, affirment les députés. Les recettes provenant de ces produits devraient être placées dans un fonds national ou transnational et être utilisées pour la collecte de données, le contrôle, la surveillance, et la recherche scientifique.

De meilleures informations aux consommateurs

En vue d’améliorer les informations aux consommateurs, tout produit de la pêche et de l’aquaculture devrait spécifier le stock halieutique et la zone dans laquelle il a été capturé ou élevé, et indiquer la date de débarquement pour les produits de la pêche dits frais. Les produits congelés au préalable qui sont remis en vente directement comme produits frais devront porter la mention « produit décongelé » sur leur étiquette.

Les députés appellent également la Commission à présenter une proposition législative d’ici le 1er janvier 2015 en vue d’introduire un nouveau système d’éco-étiquetage européen pour les produits de la pêche.

Il faudrait également réduire le mécanisme actuel d’intervention sur le marché, conformément à la proposition de la Commission, à une unique aide au stockage, expliquent les députés. La commission parlementaire a rejeté les amendements visant la poursuite des mesures de soutien additionnelles telles que les retraits de poisson.

Prochaines étapes

Les nouvelles règles, approuvées en commission par 24 voix pour et une voix contre, seront mises aux voix du Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de septembre. La version finale de la nouvelle politique commune de la pêche sera co-décidée par le Parlement et le Conseil, et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.