Nouveau coup de théâtre hier dans le dossier hautement sensible des prix du gaz. Alors que Delphine Batho, nouvelle ministre de l’Écologie et de l’Énergie venait de confirmer mardi matin un projet de hausse modérée du gaz à 2%, le Conseil d’Etat a annoncé quelques heures plus tard l’annulation du gel des tarifs du gaz décidé en 2011 par le gouvernement Fillon.

Décidément, tout est toujours très politique et compliqué avec les tarifs réglementés de l’énergie. Le Conseil d’Etat vient annuler hier l’arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pris par le gouvernement précédent pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Les magistrats demandent au gouvernement Ayrault de prévoir une facturation rétroactive pour le dernier trimestre 2011.

Conséquence directe de cette décision, les Français devront supporter une facture différée, correspondant à la perte subie par les opérateurs relative au gel des prix décidé par le précédent gouvernement. Les magistrats demandent au gouvernement de Jean-Marc Ayrault de prévoir une facturation rétroactive pour le dernier trimestre 2011.

Une facture rétroactive d’environ 40 euros

Plus précisément, le Conseil d’Etat demande au gouvernement de reprendre un arrêté portant sur les tarifs du gaz du dernier trimestre de l’année 2011. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.

Selon les premières estimations, le surcoût moyen pour un foyer français client d’un opérateur de gaz serait d’environ 40 euros. La facture rétroactive devrait correspondre aux 3 derniers mois de 2011, octobre, novembre et décembre, qui n’ont pas répercutés la hausse des tarifs validée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Dès hier, Jean-Marc Ayrault a précisé qu’il veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en ?uvre pour que l’impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d’être « soutenable ». Les modalités de cette facture rétroactive devraient être prochainement fixées, le Premier ministre assurant qu’elle sera « lissée dans le temps ».

Une réforme structurelle des tarifs de l’énergie

Comme le souligne le Conseil d’Etat, ce contentieux relatif aux tarifs réglementés à la vente du gaz naturel résulte de l’application des règles actuelles de leur fixation, un processus à la fois technique et arithmétique, mais au final encore très politique. Décidé à changer un dispositif défaillant, le gouvernement a annoncé dès hier une réforme des tarifs réglementés.

Rappelant sa décision de protéger le pouvoir d’achat en limitant les hausses de l’énergie à l’inflation, le ministère de l’Ecologie et de l’Energie de Delphine Batho a annoncé dès hier sa volonté de travailler, « en concertation avec le Parlement », à une réforme structurelle des tarifs de l’énergie. « Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu’à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique » annonce le gouvernement.

Pour rappel, les prix réglementés du gaz ont augmenté en France de 9,5% en 2 ans.