Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, annonçait il y a peu la volonté du gouvernement de contenir la hausse des prix du gaz à 2%, et son intention de revoir le mode de calcul de ces tarifs. Mais la pression de GDF-Suez se fait de plus en plus forte sur le gouvernement, qui s’expose à de nouveaux recours juridiques.

Alors qu’il souhaitait agir en faveur des consommateurs, le gouvernement se retrouve dans une position juridique délicate dans l’épineux dossier des prix du gaz. Alors que Delphine Batho annonçait que le gouvernement avait décidé de limiter la hausse prévue au 1er octobre à 2% au lieu des 7% demandés par GDF-Suez, se dernier ne compte pas lâcher l’affaire.

Selon l’information révélée ce matin par l’agence Reuters, GDF-Suez, dont l’Etat est le principal actionnaire avec 36% du capital, pourrait réclamer 150 millions d’euros à l’Etat pour compenser le manque à gagner du quatrième trimestre si la hausse au 1er octobre n’est pas fixée à 7%. Les concurrents du groupe pourraient également saisir la justice , dénonçant des mesures entravant la concurrence.

Un mode de calcul favorable

La loi en vigueur dans le domaine autorise GDF-Suez a demandé une hausse des tarifs pour compenser la hausse des coûts, et c’est pourquoi, le Conseil d’Etat peut forcer la main du gouvernement. Ce dernier peut également en accord avec GDF-Suez,  décider de contenir la hausse à 2% le 1er octobre mais autoriser de nouvelles hausses début 2013, ce qui compenserai les pertes de l’automne.

Dans tous les cas, comme l’avait annoncé Delphine Batho, le gouvernement envisage de revoir le mode de calcul jusqu’ici effectif, calcul qui serait très favorable pour GDF-Suez. Mais cela ne s’annonce pas chose facile, et la ministre de l’Energie reporte cette décision  après le vote de la loi sur les tarifs progressifs en fin d’année. Une étape qui selon certains, permettrait de « dépolitiser » le dossier.