Dans son avis publié ce matin au Journal Officiel, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE,  juge insuffisante la hausse de 2% des prix du gaz demandée par le gouvernement. Cette hausse devrait atteindre au moins 6,1% pour couvrir les coûts de GDF-Suez.

Tandis que GDF-Suez demandait une augmentation de 7% des tarifs du gaz au 1er octobre prochain, le gouvernement a décidé de limiter cette hausse à 2%. Comme cela s’est déjà produit précédemment, le gouvernement s’expose alors à un éventuel recours de l’énergéticien devant le Conseil d’Etat, pour non-respect des textes officiels qui prévoient que les tarifs de GDF Suez doivent refléter ses coûts d’approvisionnement et d’acheminement.

Par ailleurs, la CRE enfonce le clou ce matin en rendant son avis. La CRE juge en effet insuffisante une hausse de 2% des prix du gaz. « La hausse de 2% des tarifs réglementés de vente prévue par le projet d’arrêté n’est pas suffisante pour couvrir les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de GDF-Suez estimés eu 1er octobre 2012« , écrit-elle dans son rapport publié aujourd’hui au JO.

Perturber le bon fonctionnement des marchés

« L’application de la formule au 1er janvier 2013 (…) montre que les coûts d’approvisionnement de GDF Suez pourraient augmenter à cette échéance. La limitation de la hausse des tarifs à 2% (…) ne peut donc se justifier par une anticipation d’une baisse future des coûts d’approvisionnement« , ajoute-t-elle avant de préciser que cette hausse devrait être de 6,1%. Par ailleurs, « l’insuffisance de la couverture des coûts de GDF Suez par les tarifs réglementés de vente est de nature à perturber le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel« , précise la CRE dans son avis. « Des tarifs réglementés fixés trop bas constituent une barrière à l’entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché du gaz et limitent leur capacité à faire des offres de marché plus compétitives que les tarifs réglementés de vente, pour le bénéfice du consommateur final« .

Le gouvernement a toutefois décidé de passer outre cette recommandation, et la hausse de 2% pour les particuliers et les petits professionnels sera effective dès samedi.