Attendue depuis des années, la facturation plafonnée relative à la surconsommation d’eau est enfin mise en place. Un décret d’application vient d’être publié précisant la loi dite de simplification du droit votée en mai 2011.

Si le décret n’entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il protège cependant les consommateurs dès aujourd’hui. Tout abonné qui constate une surconsommation évidente sur sa facture peut dès maintenant demander à bénéficier d’un plafonnement correspondant à deux fois sa consommation habituelle. Il faut bien sûr joindre l’attestation de réparation de la canalisation.

La mesure s’applique à toute surconsommation liée aux fuites d’eau de canalisations situées entre le compteur et l’habitation.