EDF annonce ce matin avoir trouvé un accord avec l’Etat, afin de résorber les impayés des pouvoirs publics en matière de contribution au service public de l’électricité (CSPE). L’accord trouvé devrait permettre le remboursement de 4,9 milliards d’euros d’ici la fin 2018.

La CSPE est un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs d’électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leurs sont imposées par la loi sur le service public de l’électricité. Elle est principalement destinée à financer le développement des énergies renouvelables, mais aussi les tarifs sociaux de l’électricité et la péréquation tarifaire. Or, « depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l’augmentation de ces charges. Le déficit du mécanisme est porté seulement par EDF, et pèse sur l’endettement du groupe« , explique EDF dans un communiqué.

EDF ajoute alors avoir conclu un accord avec l’Etat  prévoyant le remboursement du déficit de CSPE au 31 décembre 2012. Ce déficit est estimé à 4,3 milliards d’euros auxquels s’ajoutent environ 600 millions de manque à gagner financier accumulé au cours du temps du fait de cet impayé de l’Etat. La Commission de régulation de l’énergie déterminera le montant exact de la créance pour 2012. Mais, selon toute vraisemblance, la créance de 4,9 milliards d’euros devrait être soldée d’ici la fin de l’année 2018 grâce à un « échéancier de remboursement progressif, et sera rémunérée aux conditions de marché« .

Hausse de 3 euros au 1er janvier

De leur côté, dans un communiqué commun, les ministres concernés, Pierre Moscovici aux Finances, Delphine Batho à l’Ecologie et Jérôme Cahuzac au Budget, se sont engagés « à ce que le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l’électricité, et constitué principalement depuis 2009 soit résorbé« . Ce déficit est principalement dû au non relèvement du montant de la CSPE par les gouvernements successifs, par volonté de ne pas plomber des tarifs jugés déjà trop élevés.

Or, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 2,5%, la CSPE passant de 10,5 à 13,5 euros le mégawattheure, ce qui devrait engendré une hausse moyenne de 15 euros par an par ménage. Une hausse qui devrait couvrir les nouvelles charges pour 2013. Une réforme de la CSPE devra être à l’ordre du jour lors du débat national sur la transition énergétique prévu prochainement.