Le ministère de l’Ecologie a présenté mercredi avec le ministère du Redressement productif, les grands principes de la réforme du code minier. L’objectif est de le mettre en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable.

A la suite d’une concertation menée auprès des représentants des industriels, des associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales représentatives des salariés, des élus, et que des experts juridiques et scientifiques, le gouvernement précise avoir retenu plusieurs principes. Il entend moderniser le modèle minier français, rappelant que « le sous-sol est un bien commun de la Nation » que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement, mieux prendre en compte dans les procédures d’instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement et enfin limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.

Valoriser sans détériorer

Concrètement, plusieurs innovations seront étudiées. Tout d’abord, le ministère de Delphine Batho envisage l’élaboration, au terme d’un débat public national, d’un schéma national de valorisation du sous-sol, périodiquement revu, qui pourra déterminer les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité. Il prévoit également la distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation qui ne serait autorisée qu’au vu de l’intérêt général qui s’y attache et des atteintes à l’environnement pouvant en résulter, en plus de critères techniques et financiers.

Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente. Il prévoit aussi la possibilité de saisir la juridiction administrative pour qu’elle statue sur la régularité de la procédure suivie, préalablement à la délivrance du titre.

La réforme pourrait également intégrer la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale, et l’obligation de communiquer les informations recueillies par l’autorité chargée du contrôle des activités minières et de rendre publiques les données issues de la surveillance.

Dispositif d’indemnisation des dégâts

Dans le même temps, le nouveau code minier devrait intégrer l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation, et l’amélioration du dispositif d’indemnisation des dégâts de l’« après-mines », actuellement en vigueur. Il pourrait prévoir la création d’un Fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants.

Cette réforme devrait également comporter la révision de la fiscalité minière afin de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux et de moduler le niveau de la fiscalité en fonction des investissements, de la valeur et des volumes de l’exploitation. Enfin, le gouvernement envisage le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences.