Le Conseil constitutionnel a censuré hier le projet de bonus malus énergétique souhaité par le gouvernement dans le cadre de la loi sur la transition énergétique adoptée en mars dernier par le Parlement. Pour les « Sages », ce dispositif est « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ».

Delphine Batho, la ministre de l’Écologie et de l’Énergie a pris acte hier de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi issue de la proposition de François Brottes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. « La censure du dispositif du bonus-malus est une déception. Il faut toutefois souligner qu’elle n’est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais son périmètre d’application considéré comme partiellement contraire au principe d’égalité« , commente le ministère dans un communiqué.

« Contraire au principe d’égalité »

Pour les « Sages » du Conseil constitutionnel, ce dispositif de bonus malus appliqué aux tarifs de l’énergie est « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques« , et ce, pour deux raisons. Dans un premier temps, ils prennent en compte l’exclusion des consommations professionnelles. « Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques« .

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel prend également en compte le principe d’inégalité. Un logement collectif avec chauffage individuel étant par exemple soumis au même dispositif que celui avec chauffage collectif, impossible à régler de façon individuelle.

Le gouvernement ne renonce pas

Face à ce revers, le gouvernement ne renonce pas pour autant à l’objectif d’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé toutes les autres dispositions de la loi. Cette loi permettra donc d’étendre les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires. Elle prévoit l’extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs. Ont également été validées les dispositions sur l’effacement ainsi que les mesures d’urgence pour l’énergie éolienne. Les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes.