Une proposition de loi « visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil » sera examinée par les sénateurs le 16 mai prochain. Déposée il y a près d’un an par le sénateur vendéen UMP Bruno Retailleau cette proposition vise à donner un « fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation ».

Critiqué par les assureurs, le texte de l’élu de Vendée propose de rajouter un titre IV ter dans le livre 3 du code civil intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement », constitué de 3 articles (1386-19 à 1386-21) qui prévoit une réparation en nature, et si cela n’est pas possible une « compensation financière versée à l’État ou à un organisme dédié à la protection de l’environnement ».