L’arrêté tarifaire publié dimanche au journal officiel est la première application complète du nouveau régime juridique des tarifs réglementés du gaz suite à la réforme annoncée par Delphine Batho en décembre dernier. Cette réforme a abouti à un nouveau cadre réglementaire avec le décret 2013-400 du 16 mai 2013.

Au 1er juillet, la nouvelle formule tarifaire, moins dépendante des cours du pétrole, augmente la part d’indexation de marché de 35,6 % à 45,8 %. Cette nouvelle formule correspond mieux aux coûts de GDF Suez et entend contribuer à faire baisser les prix. Ainsi, le pouvoir d’achat des ménages est mieux protégé, sans fragiliser la sécurité d’approvisionnement.

L’application de cette nouvelle formule aboutit ainsi à un mouvement à la baisse de – 0,82 ? par mégawattheure en juillet pour la part matière, ce qui compte tenu de l’évolution à la hausse de la part hors matière de + 0,93 ? par mégawattheure (soit + 1,7 % en moyenne) conduit à une variation en moyenne de + 0,11 ? par mégawattheure. Pour les ménages, la hausse moyenne des tarifs règlementés de GDF Suez est ainsi de 0,5 % au 1er juillet. Les mouvements mensuels, par application de la formule tarifaire et après avis de la CRE, se poursuivront, jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire au 1er juillet 2014, sauf mise en ?uvre de la clause de sauvegarde prévue par le décret.

Des tarifs en baisse

La réforme a déjà permis une baisse des tarifs au cours des 6 derniers mois. Cela représente en moyenne environ 3 ? par mois économisés sur la facture d’un ménage se chauffant au gaz. Cette stabilisation intervient après une augmentation des tarifs du gaz de 39 % au cours des 5 dernières années.

Pour la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, « cette réforme met fin aux contentieux à répétition et restitue aux consommateurs la renégociation des tarifs d’approvisionnement en gaz pour faire baisser les prix. Il s’agit d’une réforme majeure pour protéger le pouvoir d’achat ».

Rappel

Pour mémoire : le décret 2013-400 du 16 mai 2013 prévoit que la Commission de régulation de l’énergie réalise chaque année une analyse approfondie de l’ensemble des coûts de chaque fournisseur et la transmet au gouvernement avant le 15 mai. Les modalités de calcul des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs sont actualisées par arrêté ministériel au moins une fois par an en tenant compte des résultats de cette analyse.

Les fournisseurs concernés modifient les barèmes de leurs tarifs réglementés selon une fréquence définie par arrêté et au maximum une fois par mois, jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire, pour tenir compte des variations des coûts du combustible, après avoir saisi la Commission de régulation de l’énergie. Toutefois, en cas d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, le Premier ministre peut s’opposer à l’évolution des barèmes des tarifs, sans porter atteinte au principe de couverture des coûts.