La Cour des comptes vient une nouvelle fois de mettre les pieds dans le plat. Dans un référé adressé au gouvernement rendu public hier, elle incite l’Etat à ouvrir enfin les barrages hydroélectriques français à la concurrence et récupérer au passage plusieurs centaines de millions d’euros par an.

Le projet de renouvellement des 400 concessions de centrales hydroélectriques n’en finit pas de prendre du retard, une bonne nouvelle pour EDF et GDF Suez qui se partagent l’essentiel de la rente hydroélectrique, mais une mauvaise pour les caisses du pays selon les magistrats de la rue Cambon. En trainant ainsi les pieds, l’Etat se priverait d’au moins 340 millions d’euros par an de revenus supplémentaires estime la Cour des comptes.

Deuxième énergie du pays derrière le nucléaire, l’hydroélectricité fournit près de 12% de l’électricité française pour un chiffre affaires moyen potentiellement valorisable à 3 milliards d’euros. Selon le calcul des hauts magistrats, l’application d’un taux de redevance de 25% du chiffre d’affaires global valorisé des concessions représenterait une recette potentielle nette de 520 millions d’euros par an.

520 millions de recettes potentielles

La Cour des comptes souligne que la non-application de la redevance prévue par la loi de finances rectificative pour 2006 génère une perte croissante de recettes budgétaires. Sur les 520 millions de recettes annuelles théoriques résultats des concessions, l’Etat n’a finalement perçu que 180 millions en 2012 correspondant à la redevance versée par la Compagnie nationale du Rhône.

« La mise en concurrence permet de valoriser au mieux l’actif que représentent les grandes installations hydroélectriques, propriété de l’Etat » estiment les magistrats qui rappellent au passage qu’elle est conforme aux engagements de la France vis-à-vis de l’UE. Constant qu’ « un grave retard » a été pris dans cette procédure, la Cour des comptes estime que l’Etat aurait perdu au moins 4 ans dans le calendrier initial qui prévoyait en principe l’attribution de nouvelles concessions à partir de 2008.

Premier semestre 2014

Concrètement, la Cour des comptes considère qu’aucune nouvelle concession de barrage ne pourra être attribuée avant la fin 2016 au mieux. En réponse à ces critiques, le gouvernement a répondu le 27 août dernier. Affirmant qu’ « un temps d’analyse était nécessaire »pour justifier les retards accumulés, le gouvernement annonce que le processus de mise en concurrence pourrait être amorcé au cours du premier semestre 2014.

Les barrages français sont majoritairement exploités par EDF, pour environ 80 % de la puissance installée, loin devant la Compagnie nationale du Rhône (CNR) co-détenue par l’Etat et GDF Suez. Plusieurs concurrents directs se sont positionnés pour exploiter les barrages français, dont notamment l’allemand E.ON, l’italien Enel et les scandinaves Fortum, Stat­kraft et Vattenfall, ce dernier ayant préféré arrêter les frais au regard du manque de visibilité du marché français.