Le Président de la République s’est engagé en mars 2013 à mettre en ?uvre un plan de rénovation énergétique de l’habitat se traduisant par la rénovation de 500 000 logements par an d’ici à 2017. Mais aujourd’hui, le Gouvernement vient d’annoncer l’exclusion des appareils de régulation du chauffage des matériels éligibles au CIDD dans le projet de loi de Finances pour 2014 (art.56).

Cette mesure limite fortement la portée du plan de rénovation thermique des logements. Elle risque de surcroît d’impacter une filière composée essentiellement de PME, de TPE et d’artisans. Par conséquent, les organisations professionnelles d’industriels et les fédérations du génie climatique et de la régulation (l’ACR, la FNAS, la FEDENE, IGNES, PROFLUID, l’UECF-FFB) demandent le maintien des systèmes de régulation du chauffage dans le CIDD.

La régulation du chauffage, outil indispensable à la réalisation d’économies d’énergie et de l’efficacité énergétique active

La régulation du chauffage est essentielle à la maîtrise des consommations d’énergie. En installant un appareil de régulation du chauffage, les consommateurs disposent d’un outil efficace et à moindre coût (500 euros en moyenne) pour réduire significativement leurs consommations d’énergie, et par là même, leur facture. Ce système permet en effet aux Français de réaliser en moyenne une économie de 120? à 300? par an pour une facture annuelle de 1200?, soit un mois de facture en moins. Même la meilleure isolation est inefficace si le chauffage n’est pas associé à un bon système de pilotage énergétique.

Une mesure qui pénalise les classes moyennes

Or, si cette disposition est adoptée, la régulation du chauffage sera non seulement exclue du CIDD, mais aussi de tous les autres dispositifs d’aide publique : Eco-PTZ, taux de TVA réduit (5,5 %) et prime d’aide aux travaux. Les classes moyennes ne pourront plus investir dans la régulation du chauffage, condition nécessaire de la rénovation thermique de leur logement. Pourtant, la grande majorité des foyers français (60%) ne sont pas encore équipés de ces appareils : le soutien de l’Etat doit donc se poursuivre.

Toute une filière mise en difficulté

Pour un dispositif qui représente seulement 5% du coût total du CIDD pour l’Etat, ce sont des milliers de TPE, PME et d’artisans installateurs, de distributeurs et d’opérateurs en efficacité énergétique qui seront lourdement impactés, soit près de 64 000 emplois directs.

A propos des signataires

L’ACR

Le Syndicat professionnel des Automatismes du génie Climatique et de la Régulation (ACR) représente plus de 80% des professionnels de la régulation thermique et de la Gestion Technique des Bâtiments (GTB). La mission de l’ACR est de promouvoir les Automatismes du génie Climatique et la Régulation pour l’efficacité énergétique des Bâtiments en Partenariat avec des organismes français et européens. Avec un chiffre d’affaires de 120 millions d’euros pour la seule l’activité régulation thermique résidentielle (logements individuels et collectifs), les entreprises adhérentes de l’ACR sont les partenaires privilégiés de la filière française du bâtiment et de la construction. Le secteur contribue à 40% des économies d’énergie dans les bâtiments.

FEDENE

FEDENE, Fédération des services énergie environnement, regroupe plus de 500 entreprises (de la TPE à la multinationale) qui gèrent et optimisent la performance énergétique des bâtiments, publics ou privés, résidentiels, tertiaires ou industriels ainsi que des systèmes énergétiques urbains. Elles réalisent 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France (et autant à l’étranger) et y emploient plus de 70 000 salariés.

Ces entreprises s’engagent via leurs offres de services d’efficacité énergétique sur :

– la garantie, dans la durée,  des économies d’énergie dans le bâtiment et participent activement à la promotion du Contrat de Performance Énergétique,

– la gestion rationnelle du bouquet énergétique, avec le développement de la chaleur renouvelable, notamment via les réseaux de chaleur,

– la réduction des émissions de CO2.

Les 4 syndicats de Fedene, actifs dans le domaine de l’efficacité énergétique sont : le SNEC, le SYNASAV, le SYPEMI, le SYPIM.

FNAS

Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage-climatisation et canalisation.

La Fnas représente une profession forte de 280 entreprises de distribution regroupant 2 240 points de vente, employant plus de 19 000 salariés et réalisant 7,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuels HT.

La distribution professionnelle assure l’interface logistique entre les fabricants de matériels et les professionnels installateurs auxquels elle apporte également un accompagnement qualitatif dans la mise en valeur des solutions performantes au profit du consommateur final.

IGNES

Des solutions pour un bâtiment plus sobre, plus sûr, plus accessible et confortable.

Les Industries du Génie Numérique, Energétique et Sécuritaire (IGNES) rassemblent 60 entreprises qui fournissent des produits et des solutions pour les bâtiments résidentiels et tertiaires. Ces entreprises de toute taille, grands groupes, ETI et PME, représentent 15 000 emplois directs, 80 000 emplois induits et réalisent un peu plus de 2 milliards d’euros de chiffres d’affaires. IGNES est membre de la FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication).

PROFLUID

PROFLUID est l’association française des fabricants de pompes et agitateurs, de compresseurs et de robinetterie. Membre de la FIM (Fédération des Industries Mécaniques), PROFLUID est au centre d’un vaste réseau de compétences et de partenaires, parmi lesquels le CETIM (Centre Technique des Industries de la Mécanique) mais également l’UNM (Union de Normalisation de la Mécanique), l’ensemble des fédérations clientes (distributeurs, donneurs d’ordre?) et les sociétés savantes. Développer les complémentarités entre ces organisations, travailler en partenariat et en veillant à la défense des intérêts de notre industrie est une priorité pour plus d’efficacité et un meilleur service aux industriels. Plus d’informations sur www.profluid.org.

L’UECF-FFB

L’Union des Entreprises de génie Climatique et Energétique de France (UECF-FFB), affiliée à la Fédération Française du Bâtiment (FFB), est constituée de plus de 6 500 entreprises, de toutes tailles (80 % de ces entreprises ont moins de 15 salariés – plus de 69 000 salariés et plus de 7.9 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés en 2012) qui couvrent les métiers de la conception et d’ingénierie, de travaux d’installation jusqu’aux services associés aux travaux (SAV, entretien, maintenance?). Les entreprises membres de l’UECF sont multitechniques, multi énergies et compétentes pour proposer des offres d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique, du conseil.

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