Réclamé par beaucoup, le projet de réforme du code minier a été remis hier au gouvernement. En toilettant le vieux code actuel, le nouveau texte entend apporter plus de lisibilité et de transparence en recourant notamment au débat public systématique avant toute attribution de permis, et en intéressant financièrement les communes accueillant des activités minières.

Sous la conduite de le conseiller d’Etat Thierry Tuot, ce projet de code réalisé par un groupe de concertation réunissant des représentants écologistes, des industriels, des syndicalistes, des élus locaux, des experts et scientifiques, réaffirme en premier lieu le modèle minier français actuel qui repose sur le rôle incontournable de l’Etat, seul habilité à délivrer les autorisations, à la différence notable du droit anglo-saxon fondé sur la propriété privée du sous-sol.

L’Etat conforté

Dans ce cadre, le projet propose que le ministre soit seul compétent pour prendre toutes les décisions minières, y compris les autorisations de travaux, aujourd’hui délivrées par les préfets de département. Pour créer un espace de débat national indispensable, sont suggérées la création d’un Haut Conseil des mines et l’élaboration d’un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol.

En outre, le texte prévoit que la totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement soient prises à l’avenir après avoir respecté, au préalable, une procédure d’évaluation environnementale faisant participer le public. Désireux de renforcer cette transparence, le projet de code recommande dans des cas exceptionnels, la création d’un « groupement momentané d’enquête », comprenant, outre les industriels concernés, des représentants des élus et des ONG qui pourraient commander des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre.

Plus de transparence et de lisibilité

Au-delà de la transparence, le projet entend renforcer la lisibilité. Les procédures minières seraient simplifiées au moyen essentiellement d’un raccourcissement drastique des délais. La question de soumettre certaines décisions à un mécanisme d’autorisation tacite est soulevée.

Pour renforcer la sécurité juridique des procédures, un opérateur pourrait soumettre au juge, avant délivrance de l’autorisation, les difficultés soulevées en cours de procédure. Si la procédure est validée par le juge, aucun moyen d’irrégularité de la procédure ne pourrait plus être soulevé à l’occasion d’un recours ultérieur.

Basculement vers les ICPE

Pour prendre en compte les enjeux environnementaux dans les procédures d’autorisation des travaux, un basculement de la réglementation des travaux miniers vers la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ou ICPE) est envisagée. Un régime de solidarité nationale clarifié poserait le principe que la responsabilité de la gestion des dégâts de l’« après-mines » incombe à l’exploitant. En cas de disparition de l’opérateur français, il pourrait être possible de remonter jusqu’à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués, quelle que soit sa nationalité et ses liens avec l’opérateur français.

Il est également proposé la création d’un Fonds national de l’après-mines alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière. Diverses mesures sont prônées pour améliorer la prise en charge des dégâts, comme la création d’une forme d’action de groupe pour les artisans et les professions libérales en cas de sinistre minier.

Les gaz de schiste « oubliés »

L’amélioration de la prise en compte des spécificités ultra-marines était un des objectifs de la réforme. Les propositions du ministère des Outre-mer, élaborées en concertation avec un groupe d’experts et d’élus ultra-marins, ont été présentées le 10 juin 2013. Thierry Tuot propose, dans la mesure où les enjeux miniers s’inscrivent dans le cadre de l’évolution politique, économique et sociale des outre-mer, que le livre qui leur est consacré fasse l’objet d’une ordonnance.

Enfin, le projet prône une fiscalité minière rénovée : en étendant le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales et en proposant qu’une partie de la redevance soit fixée, de manière conventionnelle, entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le détenteur du titre minier. On notera dans ce texte pourtant volumineux, l’absence étonnante de la question pourtant d’actualité de l’exploitation des gaz de schiste, écartée des débats par souci de consensus.

Printemps 2014

L’heure est désormais à l’arbitrage politique. Une saisine de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État pourrait avoir lieu début 2014 afin de recueillir leur avis. Ce calendrier permettrait de présenter le projet de loi en Conseil des Ministres puis de le déposer au Parlement au printemps 2014.

Le projet de code comportant peu de renvois à des textes réglementaires d’application, sa mise en ?uvre pourrait être rapide affirme le gouvernement.