Le Conseil d’Etat a annulé lundi 30 décembre dernier des arrêtés datant d’avril 2013 fixant rétroactivement des tarifs du gaz pour le second semestre 2012. Les usagers d’un chauffage collectif au gaz devraient donc voir leur facture augmenter une nouvelle fois pour l’année 2012, après l’annulation en octobre dernier, pour les mêmes motifs, des tarifs fixés pour le premier semestre 2012.

Saisi par l’Anode, l’association des concurrents de GDF Suez, le principal fournisseur de gaz en France, le Conseil d’Etat a estimé que ces tarifs violaient le principe d’égalité compte tenu de la distinction établie, pour les gros consommateurs, entre les locaux résidentiels ou non résidentiels.