Mercredi 9 octobre, Michel Barnier a annoncé au Sénat la fin du transfert obligatoire des compétences en eau et assainissement pour les communes qui n’ont pas encore effectué cette transition. « Il n’y aura plus de transfert obligatoire, et nous allons continuer à travailler avec les ministres concernés pour affiner cette orientation, afin de montrer aux communes que nous leur accorderons plus de liberté », a déclaré le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.

Ce changement intervient après la loi Notre, votée en août 2015, qui imposait initialement aux communes de transférer leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement vers les communautés de communes et d’agglomération à partir du 1er janvier 2020. Cette obligation avait rencontré une forte opposition, notamment de la part des communes rurales et montagnardes. Face à cette résistance, des aménagements avaient été introduits : d’abord en 2018, permettant de repousser ce transfert jusqu’au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes, puis avec la loi Engagement et proximité, qui a ouvert la possibilité pour ces dernières de déléguer tout ou partie de ces compétences à une de leurs communes membres. La loi 3DS est venue apporter d’autres ajustements pour répondre aux spécificités locales.

Lors de la présentation du Plan eau, le président Emmanuel Macron s’était également exprimé sur ce sujet sensible, reconnaissant que l’intercommunalité n’était pas toujours la meilleure option. « Parfois, l’intercommunalité est le bon choix, parfois non. J’ai entendu les élus et les parlementaires. Nous ferons une carte des zones où des difficultés existent et adapterons nos solutions pour garantir une meilleure mutualisation », avait-il expliqué.

Cependant, cette décision de mettre fin au transfert obligatoire suscite des inquiétudes chez Intercommunalités de France. Sébastien Martin, président de cette structure et du Grand-Chalon, avait rappelé que « les enjeux financiers et techniques nécessitent de privilégier la coopération, car l’union fait la force ».

La prochaine étape sera de suivre les travaux parlementaires autour de la proposition de loi de Jean-Michel Arnaud, qui vise à assouplir la gestion de ces compétences. Le Gouvernement a d’ailleurs décidé de recourir à la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition, démontrant l’urgence et l’importance de trouver un compromis adapté aux réalités locales.